CGV — BE REPUTED

1. Champ d’application

Applicables à toutes les prestations BE REPUTED, sauf accord écrit contraire.

2. Devis, commande & début de mission

Mission après acceptation du devis et paiement des acomptes éventuels. Délais indicatifs.

3. Nature des prestations

Demandes de retrait de contenus illicites, signalements officiels, restauration d’accès par procédures vérifiées, gestion de crise, conseils. Obligation de moyens, pas de garantie de résultat.

4. Prix & paiements

Prix en € HT. Paiement à réception sauf stipulation contraire. Retards : pénalités légales + indemnité forfaitaire.

5. Coopération & informations

Le client fournit des informations exactes/justificatifs. BE REPUTED peut refuser toute demande illicite.

6. Confidentialité

Échanges confidentiels — NDA possible.

7. Propriété intellectuelle

Livrables pour usage interne du client, réutilisation publique sur autorisation écrite.

8. Données personnelles

Responsable de traitement pour la relation commerciale ; sous‑traitant selon les cas. Contact : support@be-reputed.com.

9. Responsabilité

Limitation au montant payé pour la prestation concernée, hors dommages indirects.

10. Force majeure

Exonération en cas d’événement imprévisible et irrésistible.

11. Résiliation

Résiliation pour manquement grave après mise en demeure ; travaux réalisés dus.

12. Non‑dénigrement

Les parties s’abstiennent de tout dénigrement public.

13. Droit applicable & juridiction

Droit français. Compétence des juridictions du ressort du siège de BE REPUTED.